Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur et coordonnées

Le site internet https://topodesigns.eu (le « Site internet ») est exploité par :

French Albion, exerçant ses activités par l'intermédiaire du site internet Topo Designs Europe 
Siège social : 5 avenue Cumba, 64210 Bidart, France
Capital social : 6 060€
Immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 821182391
SIRET : 82118239100044
Numéro de TVA intracommunautaire : FR64821182391
Téléphone : 0033 59 22 52 27 de 9h00 à 17h00
E-mail : info@topodesigns.eu

French Albion est désignée ci-après sous le nom de « Topo Designs Europe », « nous », « nos » ou le « Vendeur ».

2. Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») régissent les ventes en ligne de vêtements, de sacs à dos et d'accessoires par Topo Designs Europe aux consommateurs via le Site internet, pour une livraison vers les destinations proposées lors du Paiement.

Un « consommateur » est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Si vous achetez à des fins professionnelles, les protections obligatoires des consommateurs peuvent ne pas s'appliquer et vous devez nous contacter avant de passer commande.

Les Conditions applicables à une commande sont celles qui vous sont présentées avant que vous ne passiez cette commande. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer. En passant commande, vous confirmez les avoir lues et acceptées. Toute modification ultérieure ne s'applique qu'aux commandes passées après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées.

Ces Conditions complètent les informations sur les produits, la Politique d'expédition, la Politique de retours et remboursements et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction entre les dispositions, le droit de la consommation impératif prévaut.

3. Informations précontractuelles

Avant de passer commande, il vous est fourni des informations claires sur les caractéristiques essentielles des produits, le prix total, les taxes applicables, les frais de livraison, les modes de paiement et de livraison disponibles, le délai de livraison estimé, l'identité et les coordonnées du Vendeur, les garanties légales, le service après-vente le cas échéant, ainsi que l'existence et les conditions du droit de rétractation légal.

Il vous incombe de vérifier que le produit sélectionné, la taille, la couleur, la quantité, l'adresse de livraison et les autres détails de la commande correspondent à vos besoins avant de soumettre la commande. L'étape de Paiement vous permet d'identifier et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie avant de confirmer le paiement.

Les langues contractuelles disponibles sur le Site internet sont l'anglais, le français et l'allemand. La confirmation de commande et les présentes Conditions sont fournies sur un support durable par email ou sous un format enregistrable.

4. Produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les images illustrent les produits, mais les couleurs peuvent varier légèrement selon les paramètres de l'écran. Les différences mineures qui n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit ne remettent pas en cause vos droits légaux.

La disponibilité est indiquée sur le Site internet et peut changer avant qu'une commande ne soit acceptée. Nous ne remplaçons pas un produit indisponible sans votre accord exprès.

5. Processus de commande et formation du contrat

Pour passer commande, vous sélectionnez les produits, consultez le panier, fournissez les informations de facturation et de livraison demandées, choisissez un mode de livraison et de paiement disponible, acceptez les présentes Conditions et cliquez sur le bouton indiquant clairement que la commande implique une obligation de paiement.

Après la soumission, nous envoyons un accusé de réception par email. Cet accusé de réception confirme la bonne réception de votre commande mais ne constitue pas nécessairement son acceptation. Le contrat de vente est conclu lorsque nous envoyons la confirmation de commande attestant de son acceptation, sous réserve de la législation applicable.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'indisponibilité du produit, d'erreur manifeste de prix ou de description que vous auriez raisonnablement pu identifier, de suspicion de fraude, de refus de paiement, de restrictions légales, ou d'impossibilité de livrer à l'adresse indiquée. Nous vous en expliquerons le motif lorsque la loi le permet et rembourserons tout montant perçu dans les meilleurs délais.

6. Prix, taxes et frais de livraison

Le prix du produit affiché au moment de la commande s'applique à celle-ci. Les prix sont indiqués dans la devise locale et incluent la TVA ou toute autre taxe sur les ventes applicable, sauf mention contraire explicite sur le Site internet pour la destination choisie.

Les frais de livraison varient en fonction de la destination, du poids de la commande et du service disponible ou sélectionné. Les frais de livraison exacts ainsi que le montant total à payer, incluant les taxes et frais applicables, sont affichés avant que vous ne passiez la commande.

Les commandes sont expédiées en mode Delivered Duty Paid (DDP) (rendu droits acquittés). Le montant indiqué lors du Paiement inclut les droits d'importation, les taxes à l'importation et les frais de dédouanement applicables pour la destination choisie. Il ne vous sera demandé aucun paiement supplémentaire au titre des droits d'importation ou des frais de dédouanement lors de la livraison.

Les modifications de prix n'affectent pas les commandes confirmées. Si nous découvrons une erreur de prix manifeste avant l'expédition, nous pourrons vous contacter pour vous confirmer le bon prix ou annuler l'article concerné et procéder à un remboursement intégral.

7. Promotions, codes de réduction et cartes cadeaux

Les conditions spécifiques à une promotion indiquées avec une offre font partie intégrante des présentes Conditions. Les promotions s'appliquent pour la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles. Sauf indication contraire expresse, les codes de réduction ne sont pas cumulables. Une promotion ne restreint pas les droits légaux, y compris le droit de rétractation et les garanties légales.

Les cartes cadeaux sont régies par les conditions spécifiques communiquées avant l'achat. Aucune disposition de ces conditions ne limite les droits impératifs du consommateur. 

8. Paiement

Le paiement est exigible lors de la passation de la commande. Les modes de paiement actuellement acceptés sont affichés lors du paiement et peuvent inclure la carte bancaire, PayPal et Klarna.

Vous confirmez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement sélectionné. Le paiement peut faire l'objet de contrôles d'authentification et de lutte contre la fraude. Nous pouvons suspendre le traitement si le paiement est refusé ou ne peut pas être authentifié. Nous n'excluons ni ne limitons aucun droit dont vous pourriez disposer à l'encontre de votre prestataire de services de paiement en cas de transaction non autorisée.

9. Disponibilité et annulation avant expédition

Si un produit devient indisponible après votre commande, nous vous en informerons dans les plus brefs délais. Vous ne pouvez choisir une alternative disponible que si vous y consentez expressément. Dans le cas contraire, nous annulerons l'article indisponible et rembourserons le montant correspondant, y compris les frais de livraison imputables exclusivement à cet article, sans retard indu.

Vous pouvez demander l'annulation ou la modification d'une commande avant son expédition. Nous ferons de notre mieux pour vous aider, mais ne pouvons garantir la modification une fois le traitement commencé. Cela n'affecte pas votre droit légal de rétractation après la livraison.

10. Livraison

Les commandes sont livrées à l'adresse sélectionnée lors du paiement. Les délais de traitement, les délais de transit estimés, les transporteurs, les tarifs basés sur la destination et les seuils de livraison gratuite sont indiqués dans notre Politique de livraison et sont affichés ou calculés lors du paiement.

Sauf accord sur un autre délai de livraison, la livraison aura lieu sans retard indu et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, vous pouvez exiger la livraison dans un délai supplémentaire approprié. Si nous n'effectuons toujours pas la livraison dans ce délai, vous pouvez résilier le contrat. Vous pouvez résilier immédiatement si nous avons refusé la livraison ou si la livraison à la date convenue était essentielle et que cela a été notifié avant la conclusion du contrat. Suite à la résiliation, nous rembourserons tous les montants versés au titre du contrat résilié sans retard indu et dans le délai légal requis.

Ces droits s'exercent en nous adressant une déclaration univoque, y compris par email. L'envoi par courrier recommandé n'est pas obligatoire.

11. Adresse de livraison, échec de livraison et colis non réclamés

Vous devez fournir une adresse de livraison complète et exacte et nous informer rapidement de toute erreur. Nous essaierons de la corriger avant l'expédition, mais pourrions ne pas être en mesure de le faire une fois la commande traitée.

Si la livraison échoue uniquement en raison d'une adresse fournie erronée ou incomplète, ou parce que le colis n'a pas été retiré malgré un préavis raisonnable et une possibilité de retrait, nous ne pouvons récupérer que les frais directs, raisonnables et justifiés réellement occasionnés par l'échec de la livraison ou la nouvelle livraison convenue, dans la mesure permise par la loi. Nous n'appliquons pas de pénalité automatique. Cela n'affecte pas votre droit légal de rétractation ni notre responsabilité en cas de manquement imputable à nous-mêmes ou à un transporteur choisi par nos soins.

12. Transfert des risques et colis endommagés ou perdus

Pour un mode de livraison proposé par nos soins, le risque de perte ou de dommage nous incombe jusqu'à ce que vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, preniez physiquement possession des marchandises. Si vous instruisez indépendamment un transporteur non proposé par nos soins, le risque peut être transféré lors de la remise des marchandises à ce transporteur, conformément à la loi applicable.

Si un colis semble perdu, arrive endommagé ou contient un produit incorrect ou manquant, contactez info@topodesigns.eu en indiquant le numéro de commande. Les photographies et les détails nous aident à enquêter mais ne constituent pas une condition de vos recours légaux. Une signature sur un bon de livraison, le fait de ne pas refuser un colis ou de ne pas informer le transporteur dans un bref délai contractuel n'éteint pas les droits impératifs du consommateur.

13. Droit légal de rétractation

Sous réserve des exceptions légales ci-dessous, un consommateur peut se rétracter d'un achat en ligne sans avoir à en motiver les raisons dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Pour une commande unique livrée en plusieurs lots ou pièces, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer ce droit pendant le délai de rétractation, veuillez adresser une déclaration univoque exprimant votre décision de vous rétracter :

• par email à info@topodesigns.eu ;

• via le portail de retours à l'adresse https://www.coliback.com/retour.php/fr/topodesigns-eu-retour ; ou

• en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe.

L'utilisation du portail ou du modèle de formulaire est facultative. Si une rétractation électronique est soumise via le site web, nous en accuserons réception sans retard injustifié sur un support durable.

Après nous avoir notifié votre décision, vous devez renvoyer les marchandises sans retard injustifié et, au plus tard, 14 jours après avoir communiqué votre décision de rétractation. L'adresse de retour applicable et les instructions figurent dans la politique de retour et de remboursement et sur le portail de retours. Ne renvoyez pas les articles au siège social, sauf instruction contraire.

Le droit légal de rétractation s'applique aux produits au prix normal, en Soldes et Outlet, sauf disposition légale contraire. Les mentions commerciales telles que « Soldes », « Outlet » ou « vente finale » ne suppriment pas ce droit.

14. Frais de retour et gestion pendant la période de rétractation

Les règles commerciales concernant les frais de retour sont les suivantes :

• pour les produits éligibles vendus au prix normal, les retours sont gratuits si la méthode de retour spécifiée sur notre portail est utilisée ;

• pour les produits en Soldes et Outlet, vous supportez les frais directs de retour qui vous ont été communiqués avant l'achat et lors de la création de l'étiquette de retour ;

• si vous utilisez une autre méthode de retour, vous en supportez le coût et les risques, sauf disposition légale impérative contraire ;

• si un produit présente un défaut, est endommagé, incorrect ou non conforme, les frais de retour raisonnables sont à notre charge.

Vous pouvez inspecter et manipuler les marchandises dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, comme vous pourriez raisonnablement le faire en magasin. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. L'absence ou l'endommagement de l'emballage d'origine ou des étiquettes ne peut être pris en compte que s'ils entraînent une perte de valeur réelle et démontrable ; aucun frais ou pénalité automatique n'est appliqué.

15. Remboursement suite à une rétractation

En cas de rétractation valide de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus pour les marchandises faisant l'objet de la rétractation. Si vous vous rétractez de la totalité de la commande, nous rembourserons également les frais de la livraison standard la moins chère proposée pour cette commande. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursables.

Nous procéderons au remboursement sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours suivant le jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve deexpédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen et dans la mesure où aucun frais n'est occasionné par ce remboursement. Nous pouvons uniquement déduire une diminution de valeur réelle et démontrable causée par des manipulations excessives, conformément à la loi.

16. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi. Pour les produits habituellement vendus sur ce site web, les exceptions potentiellement applicables incluent :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; et

• les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Une exception ne s'applique que si ses conditions légales sont remplies et qu'elle a été clairement indiquée avant l'achat. Un produit n'est pas exclu du seul fait qu'il fait l'objet d'une réduction, de Soldes ou d'un Outlet.

17. Échanges et retours commerciaux

Toute politique d'échange ou de retour allant au-delà des droits légaux relève d'une politique commerciale volontaire et est décrite dans la politique de retour et de remboursement. La disponibilité des produits ne peut être garantie pour un échange. Les politiques commerciales ne réduisent jamais le droit légal de rétractation ni les garanties légales.

18. Garantie légale de conformité

Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Lorsque les conditions légales sont remplies, vous avez le droit d'obtenir la mise en conformité des biens par réparation ou remplacement, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Le recours choisi peut être refusé s'il est impossible ou s'il entraîne des coûts disproportionnés au regard de la législation applicable. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, refusés, excessivement retardés, entraînent des inconvénients majeurs ou si le défaut de conformité est suffisamment grave, vous pouvez prétendre à une réduction de prix appropriée ou à la résiliation du contrat.

Les délais légaux, les règles de preuve, la suspension ou la prolongation des garanties et les recours disponibles sont ceux en vigueur en vertu de la loi impérative applicable. Pour toute réclamation, contactez info@topodesigns.eu en vous munissant d'une preuve d'achat et d'une description du problème. Nous pourrons vous demander les informations raisonnablement nécessaires pour évaluer la réclamation, mais l'emballage d'origine n'est pas requis pour exercer la garantie légale.

19. Garantie contre les vices cachés

Vous pouvez également invoquer la garantie légale française contre les vices cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil français. Un vice caché est un défaut existant au moment de la vente qui rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou n'en auriez donné qu'moindre prix, si vous l'aviez connu.

L'action doit généralement être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve du délai de prescription extinctive applicable. Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez restituer le produit contre remboursement ou le conserver et obtenir une réduction du prix.

20. Garantie commerciale

Si un produit bénéficie d'une garantie commerciale, sa durée, son champ d'application territorial, son garant, ses exclusions et ses modalités de mise en œuvre sont énoncés dans une déclaration de garantie distincte fournie avant l'achat ou avec le produit. La garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés, sans les remplacer ni les restreindre.

21. Responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite, notamment en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence, une fraude, une faute intentionnelle ou une violation des droits impératifs du consommateur.

Sous réserve des lois impératives, nous ne sommes pas responsables des pertes qui ne constituaient pas une conséquence prévisible de notre manquement lors de la conclusion du contrat, ni des pertes commerciales subies par un consommateur. Nous demeurons responsables de nos obligations ainsi que des transporteurs ou prestataires de services auxquels nous faisons appel pour exécuter le contrat lorsque la loi l'impose.

22. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement indépendant de sa volonté, qui ne pouvait raisonnablement être prévu ou évidé. Les obligations concernées sont suspendues uniquement pour la durée et dans la mesure de l'événement. Nous vous informerons et prendrons les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

La force majeure ne supprime pas les droits qui ne peuvent légalement être exclus. Si l'exécution devient impossible ou si le retard justifie la résiliation conformément à la loi applicable, les montants dus au titre des obligations non exécutées seront remboursés.

23. Propriété intellectuelle

Le Site Web et son contenu, incluant les textes, graphismes, photographies, logos et designs, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Topo Designs US, à ses concédants ou à d'autres titulaires de droits. Vous êtes autorisé à utiliser le Site Web à des fins personnelles et non commerciales. Aucune licence plus large ni aucun transfert de droits n'est accordé.

24. Données personnelles et cookies

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Des informations relatives aux cookies et aux choix de consentement sont fournies via notre avis sur les cookies et notre centre de préférences. Les présentes Conditions ne remplacent pas ces avis.

25. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, contactez :

Topo Designs Europe / French Albion
5 avenue Cumba, 64210 Bidart, France
Email : info@topodesigns.eu
Téléphone : 0033 59 22 52 27 de 9h00 à 17h00

Veuillez indiquer votre numéro de commande le cas échéant. Nous nous efforcerons de régler le problème directement.

26. Médiation de la consommation

Après avoir préalablement soumis une réclamation écrite auprès de nous et si le litige n'a pas été résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par French Albion, sous réserve des règles de recevabilité du médiateur :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France
litiges@cm2c.net

L'ancienne plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a été abandonnée et n'est par conséquent plus référencée comme canal de soumission des litiges.

Les consommateurs résidant dans un autre pays de l'UE ou de l'EEE peuvent également obtenir des informations et de l'aide auprès du Centre européen des consommateurs de leur pays.

27. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions et le contrat sont régis par le droit français. Toutefois, ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi qui s'appliqueraient en l'absence de ce choix.

Tout litige peut être porté devant un tribunal compétent en vertu du droit applicable. En particulier, rien dans ces Conditions n'empêche un consommateur d'engager une procédure devant les tribunaux de son lieu de résidence lorsque les règles européennes ou nationales le permettent, ni n'oblige le consommateur à ester en justice exclusivement en France.

28. Divisibilité et absence de renonciation

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera limitée ou supprimée uniquement dans la mesure requise, et les dispositions restantes continueront de s'appliquer. Tout retard ou manquement dans l'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

29. Archivage des contrats

Nous conservons les informations relatives aux commandes et les documents contractuels pendant les périodes requises par la loi applicable. Vous recevez une confirmation de commande sur un support durable. Pour les contrats atteignant le seuil légal d'archivage électronique des contrats, vous pouvez demander l'accès pendant la période de conservation légale en contactant info@topodesigns.eu.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également envoyer toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

À :

Etxe Logistika
French Albion / Topo Designs Europe
600 route de Bidache, 40300 Hastingues, France
Email : info@topodesigns.eu

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

Numéro de commande : ____________________________________________________

Commandé le : ____________________ Reçu le : ____________________

Nom du ou des consommateur(s) : _____________________________________________

Adresse du ou des consommateur(s) : __________________________________________

Signature du ou des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : _____________________________________________________________

Biffer la mention inutile.