Conditions d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales de Soldes s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site web de Topo Designs Europe.

Le site web https://topodesigns.eu est un service de :

 La société French Albion

• situé à : 5 avenue Cumba 64210 Bidart, France
• URL du site : https://topodesigns.eu
• e-mail : [ info@topodesigns.eu

Le site Topo Designs Europe vend les produits suivants : Textile, Sacs à dos et accessoires.

 Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de Soldes avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de Soldes.

 

Article 1 - Principes

 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

 Les présentes conditions générales de Soldes s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 Elles sont accessibles sur le site internet de Topo Designs Europe et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de temps à autre. Elles seront d'application dès leur mise en ligne.

 Si une condition de Soldes venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur des Soldes à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

Article 2 - Contenu

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Soldes en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site Internet de Topo Designs Europe.

 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site Topo Designs Europe et livrés exclusivement en France ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, il convient d'adresser un message à l'adresse électronique suivante : info@topodesigns.eu.

 Ces achats concernent les produits suivants : Textile, sacs à dos et accessoires.

 

Article 3 - Information précontractuelle

 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de Soldes et de l'ensemble des informations énumérées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 Sont transmises à l'acheteur, de façon claire et compréhensible, les informations suivantes :

 - les caractéristiques essentielles du bien ;

 - le prix du bien et/ou la méthode de calcul du prix ;

 - le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels à payer ;

 - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai dans lequel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel qu'en soit le prix ;

 - les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 - L'ordonnance

 L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et en utilisant le formulaire qui s'affiche, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

 L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

 Pour que la commande soit validée, l'acheteur doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 Les Soldes seront considérées comme définitives :

 - après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

 - et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

 Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles pour Soldes. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : (coût d'un appel local), aux jours et heures suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 19h, ou envoyer un email au vendeur à l'adresse suivante : info@topodesigns.eu.

 

Article 5 - Signature électronique

 La fourniture en ligne du numéro de carte de crédit de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

 - L'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

 - signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 En cas d'utilisation frauduleuse de la carte de crédit, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : .

 

Article 6 - Confirmation de la commande

 Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par e-mail.

 

Article 7 - Preuve de la transaction

 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 - Information sur les produits

 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site web du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 - Prix

 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait se répercuter sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 - Mode de paiement

 Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un paiement de l'acheteur.

 Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et référencés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 Le paiement du prix est effectué en totalité le jour de la commande, selon les modalités suivantes

 - carte de crédit

 - paypal

 

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

 Sauf cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à partir de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur l'email confirmation de la commande.

 Pour les livraisons en France métropolitaine et Corse, le délai est de 2 à 4 jours pour la France, 4 à 10 jours pour les DOM TOM selon la zone, Zone 1 Europe 4 à 7 jours, Zone 2 Europe plus de 7 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo pour la France et Dom Tom, Fedex hors France et DOM TOM. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

 Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou dans un autre pays, les conditions de livraison seront précisées à l'acheteur au cas par cas.

 Si la date ou le délai de livraison convenu n'est pas respecté, l'acheteur doit, avant de résilier le contrat, exiger du vendeur qu'il s'exécute dans un délai supplémentaire raisonnable.

 Si le vendeur ne le fait pas dans ce délai supplémentaire, l'acheteur est libre de résilier le contrat.

 L'acheteur doit accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre medium durable.

 Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette rupture, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

 Toutefois, l'acheteur peut résilier immédiatement le contrat si les dates ou délais visés ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

 Dans ce cas, lorsque le contrat est résilié, le vendeur est tenu de rembourser à l'acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résilié.

 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 12 - Conditions de livraison

 La livraison est le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et dans les délais précisés ci-dessus.

 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis retourné au vendeur en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et à l'heure indiqués.

 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. Si ceux-ci ont été endommagés, l'acheteur doit refuser le colis et émettre une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

 Cette vérification est considérée comme effectuée dès que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

 Si les produits doivent être retournés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour au vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne sera pas acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

Article 13 - Erreurs de livraison

 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée.

 La plainte pourrait être déposée, au choix de l'acheteur :

 - par téléphone au numéro suivant : ;

 - par courrier électronique à l'adresse suivante : info@topodesigns.eu.

 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis de l'acheteur.

 Dès réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange pour le(s) produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par Coliback, à l'adresse suivante Etxe Logistica - service retour Topo Designs, 38 rue de Fleurenne, 33290 Blanquefort.

 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 14 - Garantie des produits

 

14-1 Garantie légale de conformité

 Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, ce qui permet à l'acheteur de faire jouer la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

 - l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison des marchandises pour agir ;

 - l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

 - l'acheteur ne doit pas prouver la non-conformité du bien pendant les 24 mois en cas de biens Nouveauté (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la livraison du bien.

 

14-2 Garantie légale contre les vices cachés

 Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés qui peuvent affecter le bien vendu. Il appartient à l'acheteur de prouver que les vices existaient au moment de la Soldes du bien et qu'ils sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

 L'acheteur peut choisir entre la résolution des Soldes ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

 Garantie commerciale

 Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et à assurer le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts dus à une utilisation anormale ou défectueuse ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

 

Article 15 - Droit de rétractation

 Application du droit de rétractation

 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

 Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation en état Nouveauté , accompagnés de la facture d'achat.

 Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un medium durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

 Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

 L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours et au plus tard dans les 14 jours de la réception par le vendeur des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 Exceptions

 Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

 - la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 - la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- les livraisons de biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est retardée de plus de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;

- les travaux d'entretien ou de réparation à effectuer d'urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces détachées et des travaux strictement nécessaires pour faire face à l'urgence ;

- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été décachetés par le consommateur après la livraison ;

- la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 16 - Force majeure

 Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l'exécution de leurs obligations dans des conditions normales est considérée comme une cause d'exonération des obligations des parties et entraîne leur suspension.

 La partie qui invoque les circonstances susmentionnées doit notifier immédiatement à l'autre partie leur survenance et leur disparition.

 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 Les parties se réuniront pour examiner l'impact de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales peuvent être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle

 Le contenu du site reste la propriété du vendeur, seul détenteur des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

 Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 18 - Informatique et liberté

 Les données personnelles fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Topo Designs Europe a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

 L'acheteur dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site de Topo Designs Europe.

 

Article 19 - Non-validation partielle

 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20 - Non-renonciation

 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 21 - Titre

 En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 - Langue du contrat

 Les présentes conditions générales de Soldes sont rédigées en français. Au cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 - Médiation et règlement des différends

 L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de litige. Le nom, les coordonnées et l'adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site web.

 Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne, facilitant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels dans l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à partir du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Article 24 - Droit applicable

 Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

 Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 25 - Protection des données à caractère personnel

 Données collectées

 Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :

  - ouverture du compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, son nom, son prénom, son adresse électronique, son adresse postale ;

 - connexion : lorsque l'utilisateur se connecte au site web, celui-ci enregistre notamment son nom, son prénom, ses données de connexion, ses données d'utilisation, ses données de localisation et ses données de paiement ;

 - profil : l'utilisation des services fournis sur le site web permet de remplir un profil, qui peut comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

 - paiement : dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, le site enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

 - communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données relatives aux communications de l'utilisateur sont temporairement stockées ;

 - cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site web. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 Utilisation des données personnelles

 Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs sont utilisées pour fournir et améliorer les services du site web et pour maintenir un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

 - l'accès et l'utilisation du site web par l'utilisateur ;

 - la gestion du fonctionnement et de l'optimisation du site web ;

 - organiser les conditions d'utilisation des services de paiement ;

 - la vérification, l'identification et l'authentification des données transmises par l'utilisateur ;

 - offrir à l'utilisateur la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

 - la mise en œuvre de l'assistance aux utilisateurs ;

 - la personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation et des préférences de l'utilisateur ;

 - la prévention et la détection de la fraude, des logiciels malveillants et la gestion des incidents de sécurité ;

 - la gestion d'éventuels litiges avec les utilisateurs ;

 - l'envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 Partage des données personnelles avec des tiers

 Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

 - lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé un contrat ;

 - lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

 - lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

 - lorsque le site web fait appel à des prestataires de services pour fournir des services d'assistance aux utilisateurs, de publicité et de paiement. Ces prestataires de services ont un accès limité aux données de l'utilisateur afin d'exécuter ces services et sont contractuellement tenus de les utiliser conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

 - si la loi l'exige, le site web peut procéder à la transmission de données pour donner suite à des réclamations formulées à l'encontre du site web et pour se conformer à des procédures administratives et judiciaires ;

 - si le site web est impliqué dans une fusion, une acquisition, une Soldes actifs ou une mise sous séquestre, il peut être tenu de vendre ou de partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seront informés avant que toute donnée personnelle ne soit transférée à un tiers.

 Sécurité et vie privée

 Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour la sécurité numérique afin de protéger les données personnelles contre l'altération, la destruction et l'accès non autorisé. Il convient toutefois de noter que l'internet n'est pas un environnement totalement sûr et que le site ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur l'internet.

 

 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

 En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en adressant leur demande à l'adresse suivante : info@topodesigns.eu.

 

 le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant de mettre en œuvre ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

le droit de rectification : si les données personnelles détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

le droit à la suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

le droit de restreindre le traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de restreindre le traitement des données à caractère personnel conformément aux hypothèses énoncées dans le GDPR.

le droit d'opposition au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données soient traitées selon les hypothèses prévues par le RGPD. 

le droit à la portabilité : il peut demander au site de lui communiquer les données personnelles qu'il lui a fournies afin de les transmettre à un site Nouveauté .

Évolution de la présente clause

 Le site web se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications à la présente politique de protection de la vie privée. En cas de modification de la présente clause de protection des données, le site web s'engage à publier la version Nouveauté sur son site web. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par e-mail au moins 15 jours avant la date d'entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la clause de protection des données personnelles dans sa Nouveauté version, il a la possibilité de supprimer son compte.

 Annexe :

 Formulaire de retrait

 (à compléter par le consommateur),

 et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

 dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de service)